Projet de loi 49

La CAPÉ a déposé un mémoire à l’assemblée nationale afin de proposer quelques modifications au projet de loi 49.

Nous craignons d’une part que la modification à la loi sur les agronomes qui prévoit que la pratique réservée à l’agronome s’applique aux conseils dispensés gratuitement ne vienne empêcher les agriculteurs de se conseiller entre eux.

Ensuite, la loi sur les architectes sera modifiée de sorte que les bâtiments agricoles seront assujettis à un plan d’architecte pour tout bâtiment de plus d’un étage, ce qui est plus restrictif que pour le secteur résidentiel, lequel devra produire des plans d’architectes pour tout bâtiment de plus de deux étages.

Finalement, la modification à loi sur les ingénieurs prévoit qu’un plan d’ingénieur sera nécessaire pour tout bâtiment agricole de plus d’un étage ou de plus de 5 mètres de hauteur alors que pour le résidentiel le plan d’ingénieur sera nécessaire pour les bâtiments de plus de 2 étages.

Combiné avec la modification prévue au code civil qui prévoit que tout plan d’ingénieur ou d’architecte soit assorti d’une surveillance des travaux et de l’émission d’un examen de conformité générale, ces modifications aux lois sur les architectes et les ingénieurs feront en sorte que les coûts pour la construction de petits bâtiments agricoles pourraient doubler!

Avec le projet de loi 49 la Politique de (gouvernementale!) de souveraineté alimentaire en prend pour son rhume!

Faites pression sur vos députés afin qu’ils appuient les ajustements que nous réclamons dans notre mémoire, c’est à dire que l’agriculture bénéficie au moins des mêmes règles que pour le résidentiel.

Pour plus d’informations: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-49-40-1.html